Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Société » / « Nous » : désigne La Prepa au Carre FZE, Free Zone Establishment immatriculée dans la zone franche d'Ajman, Émirats Arabes Unis, Trade License n° 35718, VAT TRN n° 104775394000003.

• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.laprepaaucarre.fr ainsi que ses éventuels sous-domaines.

• « Client » / « Vous » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d'un produit ou service proposé sur le Site, qu'il s'agisse de l'élève lui-même ou de son représentant légal.

• « Programme » : désigne les formations en ligne et programmes d'accompagnement en mathématiques approfondies proposés par la Société aux étudiants en classe préparatoire ECG.

• « Plateforme » : désigne l'espace de formation en ligne accessible via un lien communiqué au Client après validation du paiement, hébergé par MAJ DIGITAL (Teachizy).

• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société sur le Site.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, pour les commandes futures.

Article 3 – Produits et services

3.1 Description des programmes

La Société propose des programmes de formation en ligne en mathématiques approfondies destinés aux étudiants en classe préparatoire ECG. Chaque programme comprend :

• Un accès à la Plateforme de formation regroupant l'ensemble des contenus pédagogiques (cours enregistrés, exercices, corrigés, fiches de révision) ;

• Un accès à un mentor disponible 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux questions et accompagner l'élève tout au long de son programme.

• Une évaluation mensuelle corrigée.

Les caractéristiques, contenus, durées et conditions d'accès de chaque programme sont décrits sur les pages de vente du Site au moment de la commande.

Les éléments visuels présentés sur le Site sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le rendu final de la Plateforme.

3.2 Restriction d'accès

Les produits proposés sur le site laprepaaucarre.fr ne s'adressent pas aux enseignants professionnels. Il est formellement interdit à tout enseignant professionnel de souscrire à l'un des produits proposés sur le Site.

Le Client déclare expressément ne pas être un enseignant professionnel dans le domaine sur lequel porte le produit acheté.

En cas de violation de cette disposition, et/ou d'utilisation, reproduction ou diffusion des contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmises à travers les produits du Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au produit sans indemnité, préavis ni information préalable, et d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués au Client lors de l'appel de sélection préalable à l'inscription.

La Société se réserve le droit de réviser ses programmes et tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui communiqué au Client lors de l'appel de sélection et confirmé au moment de la commande.

Article 5 – Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue en ligne via le Site ou via un lien de paiement sécurisé transmis au Client à l'issue de l'appel de sélection.

Le Client s'assure de renseigner une adresse e-mail valide lors de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas d'adresse invalide, et aucune demande de remboursement ne sera admise de ce chef.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir pris pleine connaissance, et renonciation à se prévaloir de toute condition d'achat contraire.

Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail dans les meilleurs délais suivant la validation du paiement.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées par la Société.

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler la totalité des échéances aux dates convenues. Le prix est exigible à la commande ou selon l'échéancier accepté.

6.2 Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou en cas de fraude ou suspicion de fraude.

En l'absence de paiement dans les délais prévus, le montant dû produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 0,02 % par jour de retard.

En cas de procédure de recouvrement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement.

En l'absence de paiement de la créance, le Client sera redevable d'une clause pénale d'un montant de 200 euros.

Article 7 – Accès à la Plateforme et livraison

L'accès à la Plateforme est activé manuellement par la Société dans un délai maximum de 12 heures suivant la réception du paiement. Passé ce délai, le Client pourra ne demander un remboursement intégral.

Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les communiquer ou de partager les contenus pédagogiques avec des tiers, sous peine de suspension immédiate et définitive des accès sans droit à remboursement.

Article 8 – Durée d'accès

L'accès aux contenus pédagogiques de la Plateforme (cours, exercices, fiches) ainsi qu'au service de mentorat est accordé pour toute la durée d'existence de la Société, sous réserve du maintien de l'activité et de la disponibilité technique des plateformes utilisées.

En cas de cessation définitive d'activité de la Société, les accès pourront être interrompus sans indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

L'accès à la Plateforme étant activé manuellement par la Société dans un délai maximum de 12 heures suivant la réception du paiement, le Client dispose du droit de rétractation plein et entier pendant ce délai d'activation. Dès lors que l'accès a été activé et que le Client a accédé aux contenus numériques, celui-ci reconnaît expressément, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, que l'exécution du contrat a commencé à sa demande et renonce en conséquence à son droit de rétractation pour la part du service déjà fournie.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par e-mail à : contact@laprepaaucarre.fr, avant tout accès aux contenus. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Article 10 – Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à fournir des services de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à l'accompagnement du Client.

La Société ne garantit aucun résultat scolaire, académique ou aux concours. Les résultats dépendent de l'investissement personnel de l'élève, de son niveau initial et de facteurs extérieurs à l'action de la Société. Les témoignages et résultats présentés sur le Site sont des exemples réels mais non représentatifs des résultats moyens.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique indépendante de sa volonté.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition sur la Plateforme (cours, vidéos, exercices, corrigés, fiches, supports téléchargeables) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société.

L'accès aux contenus constitue une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment défaillance des réseaux de communication, interruption des plateformes tierces, ou tout événement imprévisible et irrésistible.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles de droit international privé applicables.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation à : contact@laprepaaucarre.fr.

Le Client consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun seront saisies.

La Prepa au Carre FZE — Ajman Free Zone, C1 Building, Office C1-1F-SF0235 — Émirats Arabes Unis — contact@laprepaaucarre.fr